CGU

image description

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Généralités

La solution FIDCASH, ci-après dénommée la « Solution », commercialisée par Sodexo Pass France, ci-après dénommée « Sodexo », permet à un Commerçant de créer et de gérer ses programmes de fidélité (i) en attribuant des points aux Consommateurs pour récompenser la fidélité de ces derniers et (ii) en acceptant des points à titre de règlement de tout ou partie du prix de produits ou services par les Consommateurs.
Le Commerçant décide (i) des modalités d’attribution des points aux Consommateurs dans le cadre de son programme fidélité et (ii) des modalités d’utilisation des points dans son commerce par les Consommateurs.

La Solution permet à un Consommateur de gérer les points fidélités, notamment leur collecte et leur utilisation, dans le cadre des programmes de fidélité mis en place par les Commerçants membres du réseau FIDCASH.

– Est défini comme « Commerçant » au sens des présentes : (i) tout commerçant vendant des produits ou services à des Consommateurs sur le Territoire ; (ii) tout restaurant d’entreprise fournissant des repas à des convives sur le Territoire ; sous condition, pour chacune de ces catégories, d’une activité et/ou d’un comportement qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou incompatible avec l’image de Sodexo et de sa Solution FIDCASH.
– Est défini comme « Consommateur » au sens des présentes : (i) tout consommateur tel que défini par le code de la consommation, (ii) tout convive d’un restaurant d’entreprise, (iii) tout bénéficiaire de titres restaurant ou de titres cadeaux émis par Sodexo à la condition que cette personne soit, dans chacun de ces trois cas, détentrice d’un smartphone ou d’une montre connectée sous IOS.
– Le Commerçant et le Consommateur sont collectivement dénommés « Utilisateur ».
– « Territoire » désigne la France Métropolitaine, la Corse, les DROM-COM, et la Principauté de Monaco, exception faite de la phase de test de la Solution, du 11 juin 2015 au 1e février 2016, qui sera géographiquement limitée à la seule ville de Lyon.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les modalités d’utilisation, par tout Utilisateur, de la Solution.

Toute utilisation de points issus dans le cadre de la Solution, implique de fait, l’acceptation des CGU qui prévalent sur toutes autres conditions de l’Utilisateur exception faite de toutes conditions dérogatoires en vigueur dans le cadre d’une opération spécifique et approuvées par Sodexo. Le Commerçant fait son affaire des conditions spécifiques à son propre programme de fidélité mis en place par l’intermédiaire de la Solution.

2. Modalités d’utilisation de la Solution FIDCASH

La Solution offre au Consommateur les possibilités suivantes dans le cadre de programmes de fidélité mis en place par des Commerçants utilisant la Solution :
– Cumuler les points obtenus par l’intermédiaire des programmes de fidélité de chaque Commerçant ;
– Utiliser ses points pour régler tout ou partie du prix de ses achats effectués chez tout Commerçant, si le Consommateur dispose d’un solde de points fidélité supérieur ou égal à 500 points ; toute utilisation de points étant assujettie aux règles définies par chaque Commerçant dans le cadre de son programme de fidélité ;
– Transférer des points, dans la limite du solde disponible, au bénéfice de tout autre Consommateur ou de toute personne physique détentrice d’un smartphone ou d’une montre connectée sous IOS ;
– Demander des points à tout Consommateur utilisant la Solution ;
– Parrainer toute personne afin que cette dernière devienne Consommateur au sens des présentes ; et être récompensé par Sodexo de 100 points par filleul ayant téléchargé la Solution suite à la procédure de parrainage ;
– Géolocaliser les Commerçants et consulter leur fiche détaillée ;
– Noter les Commerçants, la note ou l’avis attribué n’étant visible que par le Commerçant concerné et ce dernier n’ayant pas connaissance de l’identité du Consommateur auteur ;
– Lier une ou plusieurs cartes physiques à son compte Consommateur dans la Solution ;
– Décider de recevoir ou de ne pas/plus recevoir de notifications de la part de Commerçant ou de Sodexo.

Non utilisation de points : Tout point fidélité crédité au Consommateur entre le premier et le dernier jour d’un mois M sera automatiquement débité de son compte et annulé sans aucune contrepartie le dernier jour du 6e mois suivant le mois d’attribution (mois M+6), sauf si le point en question a été utilisé pendant cette période. La Solution permet au Consommateur de suivre la validité de ses points.

3. Obligations de l’Utilisateur

– L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour. Toute information erronée ou fausse pourra justifier le retrait de ses accès FIDCASH à l’Utilisateur ; la responsabilité de Sodexo ne pouvant être engagée à ce titre.

– L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux conditions des présentes et à toutes autres conditions notamment contractuelles ;

– Le Consommateur ne peut ni acheter des points, ni obtenir le remboursement de points. Il ne peut en obtenir qu’une contrepartie en nature (produit ou service) dans le cadre des modalités de chaque programme de fidélité de tout Commerçant.
Les seuls transferts de points fidélité autorisés sont ceux entre Sodexo et le Commerçant, entre le Commerçant et le Consommateur, et entre Consommateurs.

– L’Utilisateur doit prendre toute mesure visant à assurer la sécurité des transactions FIDCASH. Tout identifiant, code personnel et/ou mot de passe doit être conservé et utilisé de façon sécurisée, personnelle et confidentielle. Toute connexion à la plateforme FIDCASH ou toute transaction en points fidélité après saisie de codes confidentiels est réputée être réalisée par l’Utilisateur auquel les codes ont été attribués, ce dernier supportant la responsabilité de tout défaut de confidentialité de sa part.

– Le Commerçant s’engage à respecter les règles de tout programme de fidélité qu’il met en place, tant au regard de Sodexo pour l’utilisation de la Solution, que vis-à-vis des Consommateurs notamment dans le cadre de l’attribution et de l’acceptation de points.

4. Base de données FIDCASH

Les données collectées dans le cadre de programmes de fidélité adossés à la Solution sont stockées dans la base de données FIDCASH propriété de Sodexo. Sodexo a accès à la totalité des informations stockées dans la base de données FIDCASH, tous Commerçants confondus et est propriétaire de l’ensemble des données.

Le Commerçant a accès aux données personnelles des seuls Consommateurs relevant de son portefeuille clients stockées dans la base de données FIDCASH.

Le Commerçant peut notamment visualiser dans la base de données FIDCASH : le nombre de points attribués par lui à l’ensemble des Consommateurs, le nombre de points consommés dans son commerce par l’ensemble des Consommateurs, le nombre de nouveaux clients apportés grâce au programme, le nombre de visites par l’ensemble des Consommateurs sur une période donnée, le nombre de Consommateurs apportés par le programme FIDCASH, etc.

Le Commerçant ne peut pas visualiser les informations liées aux transactions en points entre le Consommateur et tout autre commerçant.

Le Commerçant est libre de constituer, en parallèle sa propre base de données clients Consommateurs.
Par l’intermédiaire de la Solution utilisée par l’intermédiaire de l’application mobile, le Consommateur visualise notamment :
– la liste des Commerçants membres, par catégorie d’activité ;
– les promotions des Commerçants ;
– le solde de ses points et l’historique de ses transactions et transferts de points,
– les notifications reçues ;
– son profil.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Solution, qu’ils soient notamment logiciels, visuels ou sonores, y compris toute technologie associée, sont protégés par la réglementation en vigueur relative, notamment, aux droits d’auteur, des marques ou des brevets.

6. Evolution de la Solution FIDCASH

Sodexo peut apporter à la Solution toutes modifications estimées nécessaires tant sur l’aspect visuel et ergonomique que, notamment, sur ses caractéristiques techniques et modalités d’utilisation.

7. Durée et évolution des CGU

Les présentes CGU produisent effet pendant toute la durée de leur mise en ligne et s’appliquent à tout Utilisateur en possession de points fidélité dans le cadre de la Solution ou accédant à la Solution. Sodexo se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment, les CGU en vigueur étant celles mises à disposition sur la plateforme FIDCASH. Toute mise à jour des CGU ou de toutes éventuelles conditions tarifaires de services sera mise en ligne sur la plateforme FIDCASH.

8. Responsabilité

Sodexo n’est pas responsable des modalités de tout programme de fidélité (y compris notamment de l’objet du programme ainsi que de tout message véhiculé et de tout visuel associé) mis en place par tout Commerçant par l’intermédiaire de la Solution et ne pourra voir sa responsabilité engagée par tout Utilisateur.

La Solution n’étant qu’un outil mis à disposition des Utilisateurs par Sodexo, tout ce qui a trait aux produits, services et offres proposés par le Commerçant relève de la seule relation commerciale entre le Commerçant et le Consommateur, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation du Consommateur et les garanties (notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) dont il bénéficie sur les produits et services proposés par le Commerçant.

Le Commerçant assume la pleine et entière responsabilité de la mise à disposition à des consommateurs d’un programme de fidélité. Le Commerçant fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de points fidélité à des consommateurs, à l’acceptation de ces points en règlement par des consommateurs de tout ou partie du prix d’un produit ou d’un service. Le Consommateur fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées au cumul de points fidélité et à l’utilisation de ces points notamment en règlement de tout ou partie du prix d’un produit ou d’un service.
Sodexo ne pourra être tenue responsable par tout Utilisateur, des conséquences de l’attribution et de l’acceptation en paiement de points fidélité, ou de l’absence de toute déclaration à toute administration compétente.

L’Utilisateur est responsable de tout litige commercial et de ses conséquences financières pouvant survenir avec tout Commerçant ou consommateur au sujet de produits ou services ayant fait l’objet d’une utilisation de points fidélité.

L’Utilisateur garantit et tiendra indemne Sodexo contre toute action intentée à son égard par un tiers du fait d’un manquement de l’Utilisateur en lien avec l’utilisation de la Solution.
Sodexo n’est pas responsable de toute obligation ou charge, technique ou financière, qui serait imposé à l’Utilisateur par tout tiers au titre de prestations liées à la Solution.

La Solution est en principe disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas d’opération de maintenance ou de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur ; la responsabilité de Sodexo ne pouvant être engagée à ce titre.

Sodexo n’est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur du fait de dysfonctionnements des réseaux internet et de télécommunication et/ou du fait de tout équipement sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

La responsabilité de Sodexo ne saurait être engagée par le Consommateur du fait de la cessation de la relation commerciale entre Sodexo et le Commerçant ;

La responsabilité de Sodexo vis-à-vis de l’Utilisateur, dans le cas où celle-ci serait retenue, ne pourra en aucun cas excéder la somme de 500 euros pour la durée totale des présentes, ce plafond de responsabilité ne pouvant se cumuler avec tout autre plafond de responsabilité.

9. Données à caractère personnel

Les données recueillies sont régies par la réglementation « Informatique et Libertés » à laquelle Sodexo et l’Utilisateur se conforment strictement.

Sodexo est responsable de ses propres traitements de l’ensemble des données stockées dans la base de données FIDCASH. Sodexo pourra les transmettre à toute société de son groupe, à ses sous-traitants et à toute entité intervenant pour le traitement des services souscrits et la gestion de sa relation avec l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Commerçant est responsable de ses propres traitements des données relatives à son propre programme de fidélité vis-à-vis de ses Consommateurs clients.

Le Consommateur est informé (i) de la collecte et de la transmission au Commerçant et à Sodexo de ses données à caractère personnel en vue de leur traitement dans le cadre du programme fidélité du Commerçant par l’intermédiaire de la Solution de Sodexo ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation avec le Consommateur et (ii) de son droit d’accès, de rectification et d’opposition exerçable directement en ligne sur la plateforme FIDCASH ou auprès de Sodexo, et de son droit d’accès auprès du Commerçant.

Le Commerçant autorise Sodexo (i) à le référencer comme membre de son réseau FIDCASH dans toutes communications de Sodexo sur quelque support que ce soit et à le citer à titre de référence commerciale, (ii) à utiliser ses données, et notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail dans le cadre de la gestion de sa relation avec le Commerçant (ex. : enquêtes de satisfaction, etc.), et pour lui communiquer (par téléphone, SMS, ou e-mail) des offres commerciales, et (iii) à communiquer à des tiers les données personnelles (hors adresse e-mail) le concernant. Si l’adresse e-mail du Commerçant est une donnée personnelle, Sodexo ne pourra la communiquer à des tiers qu’avec l’accord du Commerçant.

Sauf opposition de sa part, le Consommateur autorise Sodexo, et le Commerçant gérant le programme de fidélité objet de la collecte de données du Consommateur, à utiliser ses données, et notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer (par téléphone, SMS, ou e-mail) des offres commerciales et/ou à communiquer à des tiers les données (hors adresse e-mail) le concernant. Avec l’accord du Consommateur, Sodexo pourra communiquer son adresse e-mail à des tiers.

Le Consommateur est informé que ses données pourront être utilisées par Sodexo, ou tout prestataire sous-traitant, dans le cadre de la gestion de sa relation avec le Commerçant (ex. : enquêtes de satisfaction, etc.).

Sodexo se réserve le droit d’exploiter les informations enregistrées dans la base de données FIDCASH.

10. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur exécution, leur interprétation ou à la résiliation des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre pour un Commerçant, et du Tribunal du ressort du domicile du défendeur pour un Consommateur.